Le Parlement a adopté définitivement, le 21 juillet, le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Son article 4 élargit la liste des produits que la restauration collective peut comptabiliser au titre de ses objectifs d’approvisionnement issus de la loi EGAlim, définis à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Jusqu’ici, ces objectifs reposaient principalement sur les signes officiels de qualité et d’origine et sur certaines démarches environnementales, conçus pour l’essentiel autour des productions agricoles terrestres. La filière de la pêche maritime, et sa marque collective PAVILLON FRANCE, adossée à un cahier des charges exigeant sur l’origine, la traçabilité et la fraîcheur, en restait de fait à l’écart, alors même que cette démarche est contrôlée par un organisme tiers indépendant accrédité par le COFRAC. Un niveau d’exigence comparable à celui de dispositifs déjà reconnus, mais méconnus de l’acheteur public.
France Filière Pêche s’est mobilisée sans discontinuer, notamment durant le dernier Salon de l’agriculture, pour corriger cette lacune. Le travail conduit auprès du Gouvernement et des parlementaires a porté sur une proposition de rédaction articulée autour de critères objectivables et vérifiables : conformité aux exigences environnementales du règlement (UE) n° 1380/2013 sur la politique commune de la pêche, respect des standards internationaux de sécurité des navires et de conditions de travail à bord, et existence d’un cahier des charges contrôlé par un tiers accrédité.
Cette évolution s’inscrit dans le prolongement direct de la philosophie d’EGALIM : orienter la commande publique vers des produits de qualité, durables et issus de modes de production exigeants. Elle ouvre la voie à une meilleure valorisation, dans la commande publique, de produits de la mer dont l’origine et la fraîcheur sont attestées par un contrôle indépendant, et apporte une sécurisation juridique pour les acheteurs. Elle permet aux cantines scolaires, aux hôpitaux et aux restaurants administratifs de servir des produits estampillés Pavillon France.
C’est une réponse à un double enjeu :
- Un enjeu de souveraineté alimentaire d’abord : la France dispose du deuxième domaine maritime mondial et d’une flotte présente sur l’ensemble de ses façades ; approvisionner la restauration collective par des produits importés qui ne répondent pas toujours aux mêmes exigences sociales, environnementales et sanitaires n’avait de sens ni pour la filière et ses entreprises, ni pour les convives de la restauration collective.
- Un enjeu d’accès à une alimentation diversifiée ensuite : les produits de la mer sont recommandés pour leur apport nutritionnel, en particulier chez l’enfant, et la restauration collective est bien souvent le lieu où se construit la découverte de la diversité alimentaire.
France Filière Pêche remercie le Gouvernement et les parlementaires qui ont porté et soutenu cet amendement. Leur écoute et leur pragmatisme ont permis d’aboutir à un dispositif à la fois exigeant et opérationnel.
Les modalités d’application seront précisées dans les prochaines semaines. France Filière Pêche accompagnera les acheteurs de la restauration collective dans leur appropriation du dispositif.