Promulguée le 18 août 2026, la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles intègre désormais la marque collective PAVILLON FRANCE dans les critères ÉGalim. Cette évolution réglementaire portée par France Filière Pêche ouvre l’accès de la restauration collective aux produits de la pêche française.
La restauration collective publique représente près de 2,3 milliards de repas par an. Si la loi ÉGalim y impose 50 % de produits de qualité et durables (60 % pour les produits de la mer), la réglementation ne comptabilisait jusqu’ici que les produits issus de certaines démarches environnementales (écolabel public pêche durable ou démarches privées).
Nos produits sous repère PAVILLON FRANCE en restaient exclus. Cela contraignait les acheteurs publics à se concentrer sur une liste très réduite d’espèces souvent trop chères pour leurs budgets (thon rouge, lotte de filet, bar de ligne…). L’enjeu est pourtant crucial : faire découvrir aux jeunes la diversité de la pêche française, c’est participer à l’éducation au « bien-manger » et former nos consommateurs de demain.
Le travail de plaidoyer de France Filière Pêche
Pour lever cet obstacle, France Filière Pêche a saisi l’opportunité que représentait la loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles pour déployer une stratégie de plaidoyer ciblée :
- Sensibilisation politique au SIA 2026 : Échanges directs sur le stand FFP avec le Président de la République, le Premier ministre et la ministre de l’Agriculture
- Démonstrations techniques : Transmission de notes d’impact aux ministères et cabinets pour prouver la capacité de la flotte française à approvisionner les cantines
- Concertation parlementaire : Rencontres régulières avec les députés, sénateurs littoraux et directions d’administration centrale (DGAL, DGAMPA)
- Proposition d’amendement : Rédaction d’un texte « clé en main » avec le cabinet Euralia, porté par le député Stéphane Travert et suivi à chaque étape du parcours législatif
Des critères légaux sur mesure pour PAVILLON FRANCE
L’article 8 de la loi promulguée le 18 août 2026 modifie le Code rural et de la pêche maritime (Art. L. 230-5-1) en y intégrant explicitement « Les produits issus de la pêche maritime satisfaisant aux règles (de) la Politique commune de la pêche et encadrés par une démarche collective garantissant l’origine, la traçabilité et la fraîcheur des produits sous le contrôle d’un organisme tiers indépendant accrédité »
En fixant ces critères légaux, le texte désigne directement PAVILLON FRANCE, dont le règlement d’usage répond aux nouvelles exigences de la loi :
- Garantie d’origine : « Sont éligibles au bénéfice de la marque PAVILLON FRANCE les produits (…) de la pêche maritime débarqués en France par des navires battant pavillon français. » (Art. 3.1)
- Traçabilité : « Chaque référence vendue sous la marque PAVILLON FRANCE doit être clairement identifiée sur les factures, sur les bons de livraison et sur l’étiquetage à partir du premier achat. » (Art 6.1)
- Fraîcheur : « Sont éligibles au bénéfice de la marque PAVILLON FRANCE (…) les produits répondant (ou ayant répondu avant surgélation dans le cas d’un produit surgelé) aux critères de fraîcheur Extra (E) ou A (règlement (CE) n°2406/96). » (Art. 3.1)
- Contrôle par un organisme tiers indépendant : « Le contrôle du respect du règlement d’usage est réalisé par l’intervention d’un organisme de contrôle tiers indépendant mandaté par France Filière Pêche. (…) Les contrôles externes sont effectués par un organisme de contrôle tiers indépendant et permettent de vérifier sur sites l’existence et l’application de moyens de maîtrise exigés par le règlement d’usage ; l’application correcte des méthodes d’autocontrôle et de contrôle interne ; la conformité du produit et de sa fabrication au règlement d’usage PAVILLON FRANCE. » (Art. 8.1.1 et 8.1.3)
En adossant la loi à ces exigences clés, le législateur consacre PAVILLON FRANCE comme le dispositif d’éligibilité clé en main pour la commande publique, rendant son accès aux quotas EGalim automatique.
Des bénéfices concrets pour toute la filière
- Accès à la RHD : Un débouché structurant pour permettre à la production française de trouver sa place dans les cantines scolaires, hôpitaux et administrations.
- Une solution clé en main : Une conformité juridique garantie aux collectivités et un rôle de partenaire territorial renforcé.
- Visibilité et fierté : Déjà ancrée en GMS, la marque met en lumière le savoir-faire de nos marins-pêcheurs auprès du grand public.
- Souveraineté alimentaire : Du poisson français, frais et de qualité dans l’assiette de millions de convives.
Et maintenant ? À nous de jouer !
Cette avancée législative est une étape décisive, mais le travail ne fait que commencer. France Filière Pêche met dès à présent à la disposition des mareyeurs, grossistes et acheteurs publics des fiches d’information dédiées pour transformer ce succès réglementaire en volumes concrets dans les assiettes.