Etude de faisabilité sur la création d’un dispositif qui permettrait aux entreprises de mareyage de se munir d’une réserve d’ajustement mobilisable rapidement lors d’incidents ponctuels et sectoriels perturbant les marchés
Résumé du projet
Intermédiaire technique et commercial au savoir-faire reconnu, le mareyage est un acteur indispensable de la filière pêche française. Les 430 entreprises de la branche valorisent ainsi quotidiennement toute la diversité de la pêche française débarquée auprès d’un portefeuille client diversifié (GMS, grossistes, restaurateurs, poissonniers détaillants…). Malgré son rôle central au sein de la filière, le mareyage se caractérise également par sa fragilité économique structurelle. Du fait de leur faible rentabilité, les entreprises ne disposent en effet que de très peu de marges de manoeuvre pour faire face aux aléas auxquels elles sont confrontées (cf. baromètre socio-économique mareyage, Banque de France 2021). Le secteur a ainsi subi de plein fouet les crises qui se sont succédé ces trois dernières années, qu’elles aient été d’ordre macroéconomique ou plus spécifiques à la filière halieutique.
Si dans ce cadre les dispositifs de soutien transversaux (PGE, activité partielle, amortisseur électricité) mis en place par l’Etat pour accompagner les entreprises face aux évènements macroéconomiques ont été globalement bien saisis par les entreprises du secteur, les spécificités de ces dernières ont néanmoins été parfois mal prises en compte (seuils de CA, installation sous criées) conduisant à des manques importants pour certains opérateurs. Surtout, l’UMF a eu l’occasion de constater à de nombreuses reprises l’absence de réponses de l’Etat lors d’aléas plus sectoriels, spécifiques à la filière pêche (diminution de quotas, Brexit, fermetures spatio-temporelles…).
De tels outils existent pourtant au sein des secteurs halieutique et agricole. Le cadre réglementaire européen permet par exemple aux entreprises de pêche d’avoir recours à des mesures dédiées face à certains aléas (arrêts temporaires, plan de sortie de flotte, caisses chômage intempéries). De même au sein de la filière conchylicole avec le régime de calamité agricole. Ces différentes observations ont poussé l’UMF à envisager la création d’un dispositif professionnel qui permettrait de combler le manque identifié au sein du secteur du mareyage.
Ce mécanisme à définir pourrait prendre modèle sur des dispositifs déjà existants au sein de la filière, ou de l’agriculture. Ayant vocation à prendre la forme d’un régime mutualisé via des cotisations entreprises, le mécanisme retenu pourrait en particulier être abondé partiellement par la puissance publique via à la mobilisation d’outils juridiques applicables au mareyage (FEAMPA, aides d’État, fonds de garantie etc.).
Objectifs
L’UMF souhaite lancer une étude de faisabilité sur la mise en place d’un dispositif de soutien qui permettrait aux entreprises de mareyage de se munir d’une réserve d’ajustement mobilisable rapidement en réponse à des incidents ponctuels et sectoriels perturbant les marchés. L’expertise ainsi acquise permettra de construire le socle de connaissances nécessaire à la sélection et à la mise en place future d’un outil assurantiel fonctionnel en faveur du mareyage en France.
- Disposer d’un éclairage sur les outils actuellement utilisés au sein d’autres filières agro-alimentaires. Ceci permettrait d’inspirer la création d’un dispositif de soutien
- Étudier les possibilités offertes tant par le cadre réglementaire (FEAMPA, aides de minimis…) que par les assurances privées
- Étudier et préciser les besoins des professionnels du maillon afin de déterminer ce qui pourraient être le plus adapté
- Établir une feuille de route mobilisable dans le cadre du montage du dispositif qui aura été identifié
Méthodologie
- Phase I : Identification et description des dispositifs existants »
Dans le cadre de cette phase qui se déroulera en deux temps (une première analyse de la bibliographie suivie d’une phase d’entretiens), l’étude permettra de réaliser :
– Une analyse des dispositifs utilisés par les filières alimentaires (de la production ou de la première transformation) ;
– Une description des dispositifs d’aides européens ou nationaux pouvant être mobilisés pour le montage d’un tel outil ;
– Un premier inventaire des formes qu’un tel outil pourrait prendre.
- Phase II : « Précision des besoins et attentes des entreprises de mareyage »
Sur la base d’une série d’entretiens réalisés auprès des entreprises, cette étude permettra de dresser :
– Une description du besoin des entreprises de mareyage en matière de dispositif de soutien pouvant prendre la forme d’un dispositif assurantiel ;
– Une évaluation de la mobilisation prévisionnelle des entreprises de mareyage.
Une matrice Fréquence – Gravité des risques et des solutions pourra être utilisée en vue de synthétiser les avis et les données objectives recueillies lors de cette phase d’entretien en vue de les quantifier (cf. annexe réponse Meresco à l’appel d’offres UMF).
- Phase III : « Préconisation et description d’un outil assurantiel adapté aux besoins du mareyage et rédaction d’une feuille de route »
À la lumière des conclusions validées par le COPIL à l’issue des deux premières phases de la mission, une feuille de route visant à mettre en place de l’outil sélectionné sera ensuite rédigée. Cette feuille de route détaillera en particulier :
– La nature du dispositif envisagé, son fonctionnement général et le cadre réglementaire dans le cadre duquel il s’inscrit ;
– Les éventuels freins à lever en amont de sa mise en oeuvre ;
– Les modalités pratiques de son fonctionnement : accès au fonds, gouvernance, conditions de pérennité (nombre viable d’entreprises).
Résultats
Cette étude a permis d’aboutir à une proposition de dispositif de soutien économique unique à trois « étages » de couverture des risques. Ce dispositif est basé sur le modèle agricole de gestion des risques. Face aux aléas courants, quelle qu’en soit la cause, chaque mareyeur pourrait avoir accès à une déduction pour épargne de précaution (DEP), telle qu’existante pour les exploitations agricoles. La mesure permet de lisser les variations interannuelles de résultats des entreprises de mareyage, en épargnant les bonnes années sur un compte bancaire dédié pour disposer de trésorerie en cas de mauvaises années.
Un Fonds de mutualisation couvrirait les aléas plus importants en lien avec des ruptures d’approvisionnement précédemment identifiés. Elle permet une mutualisation des risques et un partage des ressources entre adhérents et soutien public. Deux niveaux sont distingués : un fonds de solidarité national (FSN) à adhésion obligatoire assure une couverture des aléas exceptionnels pour tous les mareyeurs acheteurs en criée (c’est-à-dire mesurable par une baisse très significative des apports en volume dans les criées sinistrées). Des Caisses à l’échelle de chaque région maritime (Manche / Mer du Nord, Bretagne, Atlantique et Méditerranée) à adhésion volontaire pour les entreprises vient compléter cette couverture pour des aléas significatifs de même type ou isolés géographiquement.
Le constat d’un aléa s’appuie sur une baisse des apports en criée mesurée pour une zone et une période donnée via les données VisioMer et justifierait une reconnaissance de l’évènement par l’autorité compétente (DGAMPA). Chaque entreprise ayant adhéré au dispositif et ayant acheté du poisson dans une criée sinistrée pourrait justifier par des documents comptables d’une perte économique. Cette perte serait indemnisée à hauteur d’une perte d’EBE à laquelle s’ajouterait 10% de la masse salariale permanente pour tenir compte des charges fixes non ajustables en cas de crise. Le montant de l’indemnisation porterait au-delà d’une certaine franchise et au prorata des fonds disponibles dans le Fonds National de Solidarité et dans chaque Caisse par façade si l’entreprise a adhéré.
Afin de financer ce dispositif dont la capacité d’indemnisation est évaluée à environ 2 M€ par an, les entreprises apporteraient une contribution à hauteur 0,02% de la valeur de leurs achats en criée pour le FSN et de 0,05% de la valeur de leurs achats pour les Caisses régionales. Cette contribution serait apportée via un système de collecte de cotisation qui s’appuierait sur un mécanisme qui existe déjà pour la profession. La contribution des pouvoirs publics serait équivalente à celle en place en agriculture (système de gestion des risques en place pour l’agriculture) soit 90% d’aides pour le FSN (et 10% de contribution professionnelle) et 67% d’aides publiques (et 33% de contribution professionnelle).
Perspectives
Pour y faire face, cette étude a permis d’aboutir à une proposition de dispositif de soutien économique unique à trois « étages » de couverture des risques. Ce dispositif est basé sur celui du modèle agricole de gestion des risques mis en place avec la réforme du dispositif assurance récolte (loi 2022-298 du 2 mars 2022). Les trois étages sont :
✓ Pour les risques de faible intensité (aléas courants) (1er étage), une responsabilité individuelle avec une gestion par chaque mareyeur à travers un dispositif de déduction pour épargne de précaution ;
✓ Pour les risques d’intensité moyenne (aléas significatifs) (2ème étage), une mutualisation entre professionnels au sein de Caisses Régionales (une par façade maritime Manche / Mer du Nord, Bretagne, Atlantique, Méditerranée);
✓ Pour les risques d’ampleur exceptionnel (3ème étage), la mise en place de l’indemnisation par un Fonds de Solidarité Nationale (FSN) à travers un fonds de mutualisation dédié.
Thématique du projet
Structuration de filière
Statut du projet
Terminé : 05/07/2023 - 04/07/2024
Porteur du projet
UMF
Partenaire
Syndicat général des mareyeurs
Financeur
France Filière Pêche