Le ministère de la Transition écologique a annoncé le 25 novembre que la mise en place de la nouvelle filière REP (Responsabilité Élargie du Producteur) des emballages professionnels est repoussée de janvier à juillet 2026. Un délai nécessaire, car pour l’heure, seul le décret instaurant cette nouvelle filière a été publié. Il ne s’agit là en effet que d’une première étape : deux autres textes essentiels – le cahier des charges des éco-organismes et l’arrêté “périmètre” définissant la classification des emballages – restent en attente. La nouvelle filière REP n’est donc pas encore totalement opérationnelle : le cadre existe, mais ses modalités concrètes doivent encore être finalisées. France Filière Pêche fait le point.
Une entrée en vigueur repoussée à juillet 2026
Le ministère de la Transition écologique a tranché : la nouvelle filière REP dédiée aux emballages professionnels doit finalement démarrer en juillet 2026, après avoir été prévu dans un premier temps pour janvier 2026. Cette annonce, formulée le 25 novembre, a été accompagné du nouveau calendrier de mise en œuvre :
– Le dépôt des demandes d’agrément des éco-organismes sera possible jusqu’au 28 février 2026
– Le démarrage opérationnel de la filière REP EPRO aura lieu le 1er juillet 2026 (sans rétroactivité applicable)
Par ailleurs, la publication de trois textes essentiels était prévue pour l’automne 2025. Pour l’heure, seul le décret instaurant la filière REP a été publié, le 17 novembre dernier. Les deux autres textes attendus avaient été mis en consultation publique, et seules des versions provisoires sont actuellement disponibles.
Consulter l’arrêté « périmètre » (provisoire)
Consulter l’arrêté « cahier des charges » (provisoire)
Pour consulter les différentes avancées, cliquez ici
Une nouvelle filière qui regroupe l’ensemble des emballages professionnels
La filière REP emballages professionnels doit regrouper à l’avenir sous une même appellation les emballages industriels et commerciaux (EIC) ainsi que ceux issus de la restauration. En 2020, ces emballages représentaient près de 7,5 millions de tonnes, majoritairement en papier-carton (50 %) et en bois (35 %), suivis du plastique (13 %) et du métal (2 %).
L’objectif de la nouvelle REP est clair : réduire l’impact environnemental des emballages, mieux maîtriser les flux, encourager le réemploi et le recyclage, et responsabiliser les metteurs en marché.
Des évolutions majeures pour les entreprises de la filière pêche
La mise en œuvre de la REP entraîne de profonds changements dans la manière d’identifier, déclarer et gérer les emballages :
1. De nouvelles catégories d’emballages
La classification se fera désormais selon la fonction de l’emballage et non plus selon le canal de distribution. On distinguera donc les emballages :
- de transport,
- de service,
- de production primaire
- de vente
- groupés
A noter : Les “emballages mixtes alimentaires” disparaissent : ils seront classés comme ménagers ou professionnels en fonction du volume
2. Une définition renforcée du “producteur”
La notion de producteur s’appliquera à toute personne responsable de la première mise sur le marché d’un emballage en France et impliquera d’endosser les obligations économiques induites. Cela inclut :
• Les donneurs d’ordre (ex : marque de distributeur)
• les fabricants
• les importateurs
• certains distributeurs
A noter : Cette notion est encore en cours de clarification. Elle vise à identifier les responsabilités économiques et à garantir que chaque producteur d’emballages assume la gestion de ses emballages tout au long de leur cycle de vie.
3. Le rôle clé des futurs éco-organismes
Les éco-organismes agréés seront les véritables pivots opérationnels de la future filière. À but non lucratif, ils assureront :
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le suivi des flux et la gestion des déchets
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la collecte des écocontributions, destinées notamment à assurer l’efficacité des gestions des déchets, l’atteinte des objectifs 3R, la traçabilité des flux…
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le financement des actions de collecte, recyclage et réemploi
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la sensibilisation et le soutien à l’innovation
Les premiers candidats identifiés sont Citéo Pro, TWIICE et Léko. Leurs offres de service et leurs modèles financiers seront précisés à la publication des textes officiels.
Encore beaucoup d’inconnues
La publication du décret du 17 novembre constitue une avancée structurante, mais la filière ne sera réellement lisible et opérationnelle qu’une fois les deux textes manquants publiés.
Les entreprises de la filière pêche devront rester vigilantes dans les prochains mois, car les obligations, les coûts et les modalités pratiques dépendront très concrètement des textes encore à paraître.
France Filière Pêche continuera à suivre ces développements et à accompagner la filière dans cette transition réglementaire majeure. Dans l’intervalle, il est recommandé aux entreprises de :
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prendre connaissance des textes en préparation,
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suivre les versions successives mises en consultation,
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se tenir informées des démarches engagées par les futurs éco-organismes (webinaires, présentations, etc.).